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Assurance annulation de réservation

ASSUREUR EUROP ASSISTANCE ESPAÑA, S.A. DE SEGUROS Y REASEGUROS (dénommée ci-après EUROP ASSISTANCE), qui prend en charge le risque défini au présent contrat.


GARANTIE ACCORDÉE

Frais d’annulation de réservation EUROP ASSISTANCE remboursera dans la limite assurée en fonction de l’acompte de la réservation, qui ne pourra en aucun cas excéder 2 000 euros, les frais d’annulation de la réservation (se rapportant uniquement à l’hébergement, à moins que la facture ne comporte également d’autres postes qui ne puissent être distingués et à l’exception, dans tous les cas, des taxes, frais de délivrance, assurances et toutes charges supplémentaires) qui seront facturés à l’assuré en application des conditions générales de vente de son prestataire.

La réservation doit avoir été annulée avant le début de l’hébergement et l’annulation doit avoir été notifiée au prestataire.

Le remboursement s’effectuera en euros.

Cette garantie prend effet à la date de confirmation de la réservation et s’achève au moment où commence l’hébergement ou au moment où il devrait commencer effectivement. La garantie n’est valable que s’il s’écoule au moins 72 heures entre la souscription de la police d’assurance et le fait générateur de l’annulation.

Les motifs d’annulation pouvant donner lieu à la mise en œuvre de la présente garantie doivent empêcher la concrétisation de l’hébergement aux dates contractuelles et doivent s’être produits après la souscription de l’assurance :

1. Maladie grave, accident corporel grave ou décès :

- de l’assuré ;

- d’un parent jusqu’au deuxième degré de parenté ;

- de la personne désignée pour garder les enfants mineurs ou incapables ;

- du remplaçant professionnel.

2. Décès d’un parent jusqu’au troisième degré de parenté.

3. Dommages graves au domicile ou au local professionnel de l’assuré.

4. Licenciement de l’assuré.

5. Affectation de l’assuré à un travail au sein d’une nouvelle entreprise qui ne l’a pas employé au cours des six mois précédents. Dans le cas de missions successives exercées pour des entreprises de travail temporaire pour travailler dans d’autres entreprises, le travailleur est réputé être employé par les entreprises au sein desquelles il exerce son activité.

6. Convocation par un tribunal en tant que partie, témoin ou juré.

7. Présentation aux épreuves de concours officiels.

8. Convocation en tant que membre d’un bureau de vote.

9. Actes de piraterie aérienne, terrestre et navale empêchant l’assuré de débuter son voyage ou son séjour.

10. Frais de cession du séjour à la suite de l’annulation par l’assuré.

11. Notification de redressement relatif aux revenus adressée par le ministère des Finances pour un montant supérieur à 600 euros.

12. Annulation du voyage dû au fait que l’assuré voyage avec un autre voyage similaire gagné par tirage au sort public et devant notaire.

13. Vol des papiers ou des bagages empêchant l’assuré de commencer ou poursuivre son voyage ou de commencer son séjour.

14. Panne ou accident du véhicule appartenant à l’assuré ou à son conjoint empêchant l’assuré de commencer ou poursuivre son voyage ou de commencer son séjour.

15. Prorogation du contrat de travail.

16. Mutation professionnelle imposée, avec déplacement supérieur à trois mois.

17. Convocation imprévue en vue d’une intervention chirurgicale.

18. Complications lors de la grossesse ou fausse couche.

19. Déclaration officielle de classement en zone sinistrée du lieu d’origine de l’assuré.

20. Placement en garde à vue de l’assuré pour des motifs non délictueux.

21. Citation à comparaître dans une procédure de divorce.

22. Enfant confié en vue d’adoption.

23. Convocation en vue d’une transplantation d’organe.

24. Refus de délivrance de visas pour des raisons injustifiées.

25. Attribution de bourses officielles.

26. Toute maladie de mineurs de 2 ans assurés.

27. Convocation en vue de la présentation et de la signature de documents officiels.

28. Déclaration de faillite de l’entreprise de l’assuré.

La garantie couvre les frais d’annulation d’un accompagnant assuré inscrit sur la même réservation lorsque l’assuré a annulé pour l’un des motifs prévus par la présente garantie et que du fait de cette annulation ledit accompagnant doit voyager seul.

La présente garantie couvre également les mineurs assurés et inscrits sur la même réservation lorsqu’un des adultes accompagnants annule pour l’un des motifs prévus par la présente garantie.

Pour réclamer l’indemnisation au titre de la présente garantie, l’assuré devra présenter les documents suivants :

1. Copie de la pièce justificative de la survenance du sinistre (certificat médical ou certificat de décès, attestation des pompiers, plainte à la police, attestation de la compagnie d’assurance...). Ce document devra obligatoirement mentionner la date de survenance (hospitalisation, décès, sinistre).

2. Facture et/ou reçus de paiement de la réservation auprès du prestataire.

3. Copie ou photocopie de la facture des frais d’annulation. Il est indispensable que les frais d’annulation de la réservation soient justifiés par les documents exigés plus haut.

 

EXCLUSIONS

La présente police d’assurance ne couvre pas les frais liés à l’achat d’excursions, visites, entrées, ni les frais qui ne correspondent pas exclusivement au transport et à l’hébergement. Les conséquences des faits suivants ne sont pas non plus garanties :

1. Les faits provoqués intentionnellement par l’assuré ou les bénéficiaires de la police d’assurance.

2. Les maladies ou accidents résultant de la consommation de boissons alcoolisées, de narcotiques, de drogues ou de médicaments, sauf si ces derniers ont été prescrits par un médecin.

3. Les faits résultant d’un acte d’imprudence téméraire ou de grave négligence, ainsi que les faits résultant d’actes délictueux et de la participation à des paris, à des défis ou à des rixes, sauf cas de légitime défense.

4. Suicide, tentative de suicide ou automutilations de l’assuré.

5. Épidémies ou maladies infectieuses d’apparition soudaine et de propagation rapide dans la population, ainsi que les maladies provoquées par la pollution, y compris atmosphérique.

6. Guerres, manifestations, insurrections, troubles civils, actes de terrorisme, sabotages et grèves, officiellement déclarés ou non.

7. La transmutation nucléaire de l’atome, ainsi que les radiations provoquées par l’accélération artificielle de particules atomiques.

8. Tremblements de terre, inondations, éruptions volcaniques et, en général, les faits résultant de l’action des forces de la nature.

9. Non-respect d’interdictions officielles.

10. Omission ou impossibilité de vaccination ou de suivi d’un traitement médical nécessaire pour voyager dans certains pays.

11. Non-présentation, oubli et/ou expiration de la durée de validité des documents nécessaires pour voyager, tels que passeport, visa (sauf en cas de défaut de délivrance pour des raisons injustifiées), titres de transport ou pièces d’identité.

12. Toute circonstance météorologique conduisant à l’impossibilité de réaliser l’activité prévue pour le voyage ou le séjour, à l’exception de la garantie en cas de déclaration officielle de zone sinistrée.

13. Toute cause non démontrée au moyen de toutes les pièces justificatives attestant du motif de l’annulation.

14. Toute maladie ne présentant pas de caractère de gravité, sauf celles expressément couvertes.

15. Est expressément exclue toute cause motivant l’annulation du séjour acheté qui n’est pas spécifiquement décrite comme une garantie accordée sous l’article correspondant.